Conditions Générales de Vente

 1. Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2. Règlement européen sur la protection des données

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l'entreprise OM ENERGIES et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de taches sous traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 et par le règlement Européen n°20116-.679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

3. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

L’entreprise se réserve le droit de réviser unilatéralement le prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.

L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.

4. Démarchage téléphonique

En application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, en vous rendant sur www.bloctel.gouv.fr.

5. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

6. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

L’eau, l’électricité, les accès, aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 Décembre 1975.

7. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché, ou en raison de la durée des retards dus au client (intervention d’autres artisans) ou retard de livraison de marchandises. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries, de grève générale de la profession.

8. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. La durée initiale du marché pourra être prolongée, ainsi qu’il sera mentionné, le cas échéant, sur les avenants.

9. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants.

Les prix pourront également être révisés et réévalués en fonction de l’indice national (index BT Bâtiment correspondant au marché), au moment de leur règlement, par l’application de la clause de variation suivante :

Pr = PO x (Ir/I0)

Pr : Prix révisé HT

PO : Prix initial HT

Ir : dernière valeur de l’index Bâtiment correspondant à l’objet de la prestation, du mois de la date de la révision

I0 : valeur de l’index BT correspondant à l’objet de la prestation, du mois de la signature de l’offre).

10. TVA

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. En cas de modification des taux de TVA imposée par les Pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

11. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

En cas de recours à un crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.

12. Conditions de règlement

Un acompte pourra être demandé à la commande.

Des factures de situations pourront être mises en place dans le devis et réglées aux dates prévues par celui-ci. En cas de non-paiement par le maître de l’ouvrage des situations prévues au contrat, le chantier sera suspendu jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci.

Une indemnité forfaitaire de 40€, sera due pour les frais de recouvrement en vertu de l’article D445-1 du Code de Commerce.

13. Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

14. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

15. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.

Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

16. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat soit la signature du devis.

Pour faire valoir votre droit à rétractation, vous pouvez utiliser tout moyen dénué d’ambigüité. En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements déjà reçus.

17. Garanties légales

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Un bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. Le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ou s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre

 eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

En outre, un bien est conforme au contrat s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du Code de la consommation).

L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217-13 du même code, d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.